fiche n 13 octobre 2003 direction régionale de la concurrence consommation et répression des fraudes basse normandie 6 rue courtonne bp 3020 14017 caen cedex 02 31 46 83 00 télécopie 93 19 70 ministère l économie finances industrie securite produits industriels les services doivent dans conditions normales d utilisation ou autres raisonnablement prévisibles par le professionnel présenter sécurité à laquelle on peut légitimement s attendre ne pas porter atteinte santé personnes ce principe général inscrit code article 221 1 implique que professionnels eux mêmes assurent conformité qu ils mettent sur marché dès première mise répondre aux prescriptions en vigueur relatives loyauté transactions commerciales protection consommateurs responsable un produit est donc tenu vérifier celui ci conforme a demande agents habilités il
