ordonnance n 59 151 du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en ile france modifiée par loi 2004 809 13 août aux libertés et responsabilités locales article 1 modifié 2000 1208 12 art 114 115 jorf 14 décembre il est constitué entre etat la région d ville paris les départements hauts seine saint denis val marne essonne yvelines oise un syndicat doté personnalité morale chargé commun le conformité règles coordination fixe relations desservir désigne exploitants définit mode technique exécution services conditions générales exploitation politique tarifaire dehors communes limitrophes desservies lignes métropolitain ou tramway qui lui sont directement connectées peut demande collectivités territoriales leurs établissements publics
