les dispositions temporaires art 24 à 42 du traité d adhésion détaillées ci dessous prévoient des périodes transitoires c est dire délais supplémentaires pour appliquer certaines communautaires elles dérogent l application immédiate au 1 er mai 2004 de acquis communautaire aux nouveaux etats membres tout complément informations ou vous inscrire notre club entreprises elargissement contactez votre euro info centre la crci haute normandie 02 35 88 44 http www drakkaronline com rubriques europe industrie gouv fr eic menu htm accéder ensemble en france horizontales imposées par union européenne libre circulation personnes 3 avant que travailleurs salariés dans peco ne bénéficient 7 ans maximum 01 05 2ans 2006 ouverture marché travail prolongement période transitoire 2009 sauf perturbations 2 2011 plus tard dérogation pas confondre avec liberté établissement 04 tous
