31 décembre 2005 journal officiel de la république française texte 2 sur 230 o les a et b du 4 quater sont ainsi rédigés opérations mentionnées au deuxième alinéa l article 365 1 même code lorsqu elles relèvent service d intérêt général défini aux neuvième onzième alinéas 411 que services accessoires à ces produits engendrés par locaux annexes des ensembles habitations mentionnés condition soient nécessaires vie économique sociale 45 i après 244 m impôts il est inséré un rédigé art entreprises iii imposées leur bénéfice réel ou exonérées en application articles 44 sexies septies octies decies undecies peuvent bénéficier crédit impôt égal 10 somme salaires charges sociales afférents salariés directement exclusivement
