Marché Assurance des particuliers en Suisse

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introduction aux finances publiques 2005 2006 version du 16 mai 1 chapitre 5 l impôt sur le revenu 2 3 4 6 7 définition et évaluation imposable les taux moyen marginal dans un barème progressif la progression à froid unité contribuable impact redistributif des déductions fiscales cotisations sociales liées salaires mesurer incidences d une politique fiscale redistributive cadre légal institutionnel en suisse peuple cantons acceptèrent juin 1977 article constitutionnel harmonisation art 42 quinquies de ancienne cst 129 actuelle 18 avril 1999 après huit années travaux dont quatre délibérations parlementaires chambres fédérales adoptèrent finalement 14 décembre 1990 deux lois fédéral direct autre impôts directs communes lhid cette dernière loi est entrée vigueur er janvier 1993 avaient jusqu fin 2000 pour adapter leur législation au contenu