Marché Services de santé en France

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assemblée nationale recueil des lois résolutions 2004 iii secrétariat général de l constitution du 4 octobre 1958 douzième législature première partie promulguées entre le 1 er et 31 décembre adoptées en application titre v la 20 loi n 1106 autorisant approbation annexe à convention pour protection milieu marin atlantique nord est sur conservation écosystèmes diversité biologique zone maritime ensemble un appendice 3 les critères détermination activités humaines aux fins ladite jo 21 travaux préparatoires projet 343 rapport m guy lengagne au nom commission affaires étrangères 1344 discussion adoption procédure d examen simplifiée 29 janvier ta 240 sénat adopté par 190 2003 andré boyer 211 12 11 article unique autorisée