l action de etat en tarn et garonne 2003 2 souveraineté justice les juridictions du département comprennent un tribunal grande instance trois tribunaux d pour enfants des affaires sécurité sociale 263 civiles ont été inscrites 160 jugées 441 ordonnances référés prononcées le parquet a reçu 15 868 procès verbaux adopté 323 décisions renvoi devant pénales correctionnel police 522 mesures alternatives aux poursuites dont 58 médiations 1 424 jugements correctionnels prononcés 608 personnes condamné à 166 peines emprisonnement ferme 95 dossiers instructions 206 mineurs ouverts rendu 152 185 au titre aide juridictionnelle 3 364 demandes instruites 707 la commission indemnisation victimes infractions 81 allouer 743 670 euros indemnités montauban castelsarrasin moissac 593
