Marché Services de santé en France

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j o n 293 du 19 décembre 2003 page 21641 lois loi 1199 18 de financement la sécurité sociale pour 2004 1 nor sanx0300139l l assemblée nationale et le sénat ont adopté vu décision conseil constitutionnel 486 dc 11 président république promulgue dont teneur suit titre ier orientations objectifs politique santé article est approuvé rapport annexé à présente relatif aux qui déterminent les conditions générales équilibre financier année ii dispositions relatives ressources 2 i ordonnance 96 50 24 janvier 1996 relative au remboursement dette ainsi modifiée a mots iii iv v même sont remplacés par vi 4 complété un rédigé caisse verse 1er avril somme 097 307