Marché Produits financiers - Epargne en France

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vendredi 20 janvier 2006 document 1 j o n 304 du 31 décembre 2005 page 20597 texte lois loi 1719 30 de finances pour nor ecox0500239l l assemblée nationale et le sénat ont adopté vu la décision conseil constitutionnel 530 dc 29 président république promulgue dont teneur suit première partie conditions générales équilibre financier titre ier dispositions relatives aux ressources i impôts autorisés a autorisation perception des produits article revenus affectés à etat collectivités territoriales établissements publics organismes divers habilités les percevoir continue d être effectuée pendant année conformément règlements présente ii sous réserve contraires s applique impôt sur revenu dû au années suivantes 85legifrance service public accès droit 01 2006http www legifrance gouv fr waspad untextedejorf numjo 2 par