république française avis n 05 a 08 du 31 mars 2005 relatif à une demande d de la confédération consommation logement et cadre vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée mise en place un service bancaire base le conseil concurrence commission permanente vu saisine enregistrée 5 janvier sous numéro 0003 par laquelle clcv sollicité l article 86 traité instituant communauté européenne livre iv code commerce liberté des prix décret 2002 689 30 avril fixant ses application monétaire financier communication com 2000 580 20 septembre services intérêt général europe loi 98 657 29 juillet 1998 relative lutte contre exclusions
