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Marché Services de santé en France

 
Français, PDF, Novembre 2005, 94 pages
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Secteur analysés : santé,commande,approvisionnement
Type d'analyse : définition du marché,analyse de la demande,...
Marché traités : france
   
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29 11 05 republique francaise ministere de l economie des finances et industrie avant projet n 2 décret portant code marchés publics annexe premiere partie dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs titre ier champ d application principes fondamentaux section 1 définitions article er i sont soumis du présent les accords cadres définis ci après contrats conclus à onéreux avec opérateurs économiques ou privés par pour répondre leurs besoins en matière travaux fournitures services entre un ayant objet établir termes régissant passer au cours une période donnée notamment ce qui concerne prix le cas échéant quantités envisagées ii respectent liberté accès la commande publique égalité traitement candidats transparence procédures ces
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