Marché Commerce de détail en France

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réforme de la législation sur l équipement commercial propositions ccip rapport présenté par m pierre blanc au nom commission du commerce et des échanges adopté à assemblée générale 24 février 2005 chambre d industrie paris 2 synthese principales loi royer 27 décembre 1973 malgré une profonde 5 juillet 1996 n est pas parvenue enrayer les distorsions concurrence entre différentes formes surcroît compte tenu taux acceptation élevé projets plus 80 on peut légitimement se demander si le filtre autorisation exploitation commerciale fonctionne encore toute difficulté trouver un juste milieu rigueur approche trop libéralisatrice excès contrôle lourdeur administrative génère contournements qui ne font qu aggraver déséquilibres large libéralisation possibilités implantation irait certes dans sens droit communautaire suppression entraves liberté établissement mais risquerait elle brutale remettre en cause principe bien établi france régulation