Marché Services de santé

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memo 01 205 revise bruxelles le 2 décembre 2002 questions et réponses sur la publicité en faveur des produits du tabac 1 quel est l objet de directive proposée présente proposition d une parlement européen conseil concernant rapprochement dispositions législatives réglementaires administrative états membres relative à au parrainage dans ce domaine vise réglementer les exception télévisée qui déjà couverte par autres réglementations communautaires 89 552 dite télévision sans frontières elle fixe également mesure nécessaire achèvement marché intérieur règles diffusée via services société information distribution gratuite susceptible porter atteinte aux présentes destinée remplacer 98 43 6 juillet 1998 a été annulée cour justice communautés européennes tient compte législation élaboration