112 98 février 2007 bulletin officiel de la banque france avertissement le offi ciel diffuse mensuellement à compter janvier 1999 les textes ciels du comité des établissements crédit et entreprises d investissement commission bancaire ainsi que références divers relatifs monnaie l épargne au change précédemment inclus dans cette publication est disponible direction communication service relations avec public 1 48 rue croix petits champs 75001 paris où mentionnés peuvent être consultés toutes succursales son contenu également accessible sur internet http www fr publications bo htm heures ouverture 9 h 30 16 00 tél 01 42 92 39 08 télécopie 40 demandes abonnement fournie gracieusement sont transmettre unité 2 n publiés en application
