direction générale des collectivités locales sous finances et de l action economique bureau la fiscalité locale affaire suivie par christelle moncourtois jérôme commeinhes e mail interieur gouv fr téléphone 01 49 27 31 90 télécopie 40 07 68 30 12 fevrier 2003 le ministre délégué aux libertés à madame messieurs les préfets région mesdames département métropole dom circulaire n nor lbl 03 10014 c objet informations fiscales utiles préparation budgets primitifs locaux pour pj trois annexes cette présente nouvelles dispositions prévues loi initiale 2002 1575 du décembre lois rectificatives 1050 6 août 1576 différents textes réglementaires publiés en 2 comporte une annexe 1 qui analyse ensemble actualise certaines générales dont données évoluent chaque année notamment seuils d écrêtement au profit fonds départementaux péréquation taxe professionnelle
