Marché SANTE - SCIENCES DE LA VIE en France et USA

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1 commission des communautes européennes bruxelles le 28 07 1999 com 396 final livre vert la responsabilité civile du fait produits défectueux présenté par 2 résumé depuis 1985 chaque producteur a charge de réparer les dommages causés à santé sécurité et biens citoyens d un produit en vertu directive 85 374 cee premier instrument une politique communautaire sur cette aspire protéger victimes encourager l amélioration au sein marché intérieur moyennant cadre réglementaire aussi cohérent que possible axé répartition équitable risques inhérents production moderne véritable défi est celui maximiser effets positifs pour consommateurs notamment assurer meilleure indemnisation aux tout gardant coûts niveau plus raisonnable ne pas freiner capacité innovation recherche industrie comme récentes crises alimentaires vache folle dioxine montrent risque zéro n existe toute société doit compter système optimal adapté son évolution indemniser