Marché Production agricole aux Suisse

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régimes du commerce extérieur et de l investissement cadre général les dispositions fondamentales droit économique la suisse se trouvent dans articles 54 101 103 184 constitution fédérale en vertu article confédération a toutes compétences matière d affaires économiques extérieures cet est base son action des domaines tels que conclusion traités embargos aide au développement le rééchelonnement dettes habilite à promouvoir intérêts étranger promotion exportations protéger ses sur marché intérieur par exemple moyen loi mesures tarif douanier fondement garantie investissements lois obstacles techniques conseil fédéral prendre ordonnances provisoires lorsque cela nécessaire pour sauvegarder nationaux très nombreuses modifications révisions ont été apportées aux principales liées depuis dernier examen tableau ii 1 réglementations