Marché Services de santé en France

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assemblée nationale 2 e séance du 26 octobre 2006 7 loi de financement la sécurité sociale pour 2007 projet fi nancement n os 3362 3384 troisième partie dispositions relatives aux recettes et a l équilibre général article 20 i deuxième phrase sixième alinéa 376 1 code est complétée par les mots ou réciproquement ii le 455 même complété une ainsi rédigée à défaut nullité jugement sur fond peut être demandée pendant deux ans compter date laquelle devenu défi nitif soit requête ministère public demande des caisses intéressées tiers respon sable lorsque ces derniers y ont intérêt iii au chapitre titre viii livre v il ajouté un 583 4 rédigé art o 85 677 5 juillet 1985 tendant amélioration situation