Marché Services de sécurité en France

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1 introduction le législateur a souhaité que départ de tout agent public dans secteur privé soit soumis au respect règles déontologiques d abord cette moralisation porté sur des fonctionnaires l etat collectivités territoriales et hôpitaux c est article 95 la loi du 26 janvier 1984 qui posé principe pour les leurs établissements publics un décret en conseil définit activités privées qu raison leur nature fonctionnaire cessé définitivement ses fonctions ou été mis disponibilité ne peut exercer s agissant ayant il prévoir interdiction sera limitée temps cas violation une interdictions ainsi prévues retraité faire objet retenues pension éventuellement être déchu droits à après avis discipline commissions nationales déontologie chargées éclairer par autorités compétentes agents eux mêmes ont créées trois publiques