régimes du commerce et de l investissement cadre général le institutionnel la turquie en ce qui concerne formulation politique commerciale n a guère changé depuis précédent examen fait 1998 les politiques sont généralement formulées appliquées au moyen lois projets loi présentés conseil des ministres par compétents après avoir été signés tous ils soumis parlement monocaméral grande assemblée nationale turque pour approbation députés peuvent aussi présenter propositions d abord transmis évaluation aux sous commissions permanentes ainsi qu organisations non gouvernementales ong autres experts autorités approuvées signées président elles entrent vigueur dès leur publication journal officiel décisions concernant différentes être prises forme décrets dirigé premier ministre détient pouvoir exécutif dans ses fonctions il peut prendre un large éventail questions deviennent
