Marché Services de santé en France

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10 décembre 2004 journal officiel de la république française texte 1 sur 118 lois loi no 1343 du 9 simplification droit nor fppx0400010l l assemblée nationale et le sénat ont adopté vu décision conseil constitutionnel 506 dc en date 2 président promulgue dont teneur suit chapitre ier mesures faveur des usagers article 1er dans les conditions prévues par 38 constitution gouvernement est autorisé à modifier compléter ordonnance dispositions 78 753 17 juillet 1978 portant diverses d amélioration relations entre administration public ordre administratif social fiscal ainsi que autres législatives accès documents administratifs ou données publiques afin 1o étendre régime général aux certaines matières régies spéciales harmoniser règles applicables demandeurs différents régimes élargir améliorer possibilités même titre partiel