république française 01 d 09 décision n 05 49 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la location entretien machines affranchissement postal conseil concurrence section ii vu lettre 22 septembre 1992 enregistrée sous numéro f 539 par laquelle monsieur paul andré x avocat au barreau paris a saisi société secap 12 novembre 1996 918 jmc industries satas 4 décembre 1997 992 pitney bowes france les sociétés groupe neopost et 10 avril 2001 décidé surseoir statuer sur ces saisines éléments recueillis l état dossier ne lui permettant pas se prononcer dénoncées
