Marché Services de santé en France

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31 décembre 2004 journal officiel de la république française texte 1 sur 163 lois loi n o 1484 du 30 finances pour 2005 nor ecox0400222l l assemblée nationale et le sénat ont adopté vu décision conseil constitutionnel 511 dc 29 président promulgue dont teneur suit première partie conditions générales équilibre financier titre i er dispositions relatives aux ressources impôts revenus autorisés a antérieures article perception des produits affectés à etat collectivités territoriales établissements publics organismes divers habilités les percevoir continue d être effectuée pendant année conformément règlements présente ii sous réserve contraires s applique impôt revenu dû au années suivantes 2 par sociétés leurs résultats exercices clos compter 3 janvier autres