fiche n 3 règles d assiette cotisation minimale et plafonnement i une base imposition profondement modifiee depuis 1998 la taxe professionnelle présente l originalité de faire coexister plusieurs bases cf pièce jointe 1 historiquement ces étaient valeur locative des immobilisations corporelles fraction salaires ce dernier élément a été progressivement supprimé entre 1999 2003 multiplicité demeure néanmoins même que le caractère indiciaire impôt un redevable peut être imposé au titre biens passibles foncière équipements mobiliers ou recettes dans cas général contribuables concernés ensemble redevables y compris les bénéficiant exonération en matière vlf autres ceux mentionnés ci dessous dont ca ttc est supérieur à 61 000 prestataires services titulaires bnc agents affaires intermédiaires commerce employant moins 5 salariés 152 500 ebm bénéfices non commeciaux
