Marché Télévision en France

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république française avis n 06 a 13 du juillet 2006 relatif à l acquisition des sociétés tps et canalsatellite par vivendi universal groupe canal plus le conseil de la concurrence section iii b vu lettre 14 avril enregistrée sous numéro 0034a laquelle ministre économie finances industrie saisi en application dispositions articles 430 1 7 code commerce d une demande relative prise contrôle les parties notifiantes 81 82 traité instituant communauté européenne livre iv liberté prix notamment ses ainsi que décret 2002 689 30 fixant conditions adopté supérieur audiovisuel csa 23 mai sur fondement article 41 4