Marché Téléphonie en France

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décision n 02 d 41 du 26 juin 2002 relative au respect de l injonction prononcée à encontre la société france télécom par cour appel paris dans son arrêt 29 1999 le conseil concurrence section iii a vu lettre enregistrée 27 juillet 2000 sous numéro r 28 laquelle sonera saisi non des injonctions prononcées 20 2001 33 scoot sur même fondement livre iv code commerce et décret 86 1309 décembre 1986 modifié pris pour application ordonnance 1243 1 er ainsi que 689 30 avril en date rendu chambre commerciale cassation 4