n 3365 ______ assemblée nationale constitution du 4 octobre 1958 douzième législature enregistré à la présidence de l le 12 2006 avis présenté au nom commission des affaires économiques environnement et territoire sur projet loi finances pour 2007 3341 tome ii développement régulation par m jacques masdeu arus serge poignant alfred trassy paillogues députés voir numéro 3363 annexe 11 3 sommaire ___ pages introduction 7 première partie mission i les programmes actions a programme entreprises b contrôle prévention risques technologiques industriel c sécurisation échanges biens services 13 d passifs financiers miniers 14 objectifs indicateurs 17 19 20 22 iii priorités budget 23 amélioration
