fr commission des communautes europ ennes bruxelles le 21 4 2004 c 900 final d cision de la du 24 mars relative une proc dure application l article 82 trait ce affaire comp 3 37 792 microsoft texte en langue anglaise est seul faisant foi pr sentant int r t pour eee vu instituant communaut enne glement n 17 conseil 6 f vrier 1962 premier articles 85 et 86 1 notamment son 15 paragraphe 2 plainte sun microsystems inc 10 cembre 1998 portant sur all gations infraction par corporation demandant que impose mettre fin ces infractions er