Marché Services de santé

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e 2996 assemblee nationale douzième législature reçu à la présidence de l assemblée le 9 novembre 2005 senat session ordinaire 2006 enregistré du sénat texte soumis en application a r t i c 88 4 constitution parle gouvernement et au proposition décision conseil relative programme spécifique coopération mettant oeuvre septième cadre 2007 2013 7ème pcrd communauté européenne pour des activités recherche développement technologique démonstration com 0440 final fiche transmission projets d actes communautes europeennes union europeenne article intitule 440 n u so sans objet observations présente mise dans un