d cécile tab comparatif cmp2006 cmp2004 doc 17 07 06 tableau cmp 2006 2004 code des marches publics annexe premiere partie dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs titre ier champ application et principes fondamentaux chapitre définitions article 1 er i les du présent s appliquent marchés accords cadres ainsi définis sont contrats conclus à onéreux entre l 2 opérateurs économiques ou privés pour répondre leurs besoins en matière de travaux fournitures services avec personnes publiques privées par morales droit public mentionnées un ayant objet établir termes régissant passer au cours
