instruction codificatrice n 07 006 m14 du 19 janvier 2007 nor bud r 00006 j texte publié au bulletin officiel de la comptabilité publique budgétaire et comptable applicable aux communes établissements publics communaux intercommunaux à caractère administratif analyse tome i le cadre 1 ère mise jour date d application 01 mots clés collectivités locaux commune établissement public communal intercommunal m 14 budget nomenclature documents annoter 06 021 5 avril 2006 abroger néant destinataires pour tpgr tpg dom rf t diffusion g direction générale ème sous bureau 5c 2 l fait objet modifications ordre réglementaire er ces apportées par arrêté 22 décembre relatif des leurs administratifs ont été publiées journal 30 elles sont essentiellement induites évolutions réglementaires législatives les plans
