17 annexe 1 principaux textes reglementaires normatifs ou d information au 21 juin 2001 réglementaires article r 112 et suivants du code de la consommation relatifs à l étiquetage présentation des denrées alimentaires préemballées décret n 64 969 9 septembre 1964 modifié portant règlement administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour application loi 1er août 1905 sur répression fraudes 78 166 31 janvier 1978 relatif contrôle métrologique certains pré emballages arrêté ministre industrie agriculture 20 octobre modificatif 25 février 1985 26 1974 réglementation conditions hygiéniques congélation conservation décongélation animales origine animale décembre 1979 aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines 16 mars 1982 noms français officiels dénominations vente admises poissons marins 7 1984 secrétaire etat chargé
