actes adoptés en application du titre v traité sur l union européenne position commune 2003 297 pesc conseil 28 avril relative à la birmanie au myanmar le de vu et notamment son article 15 considérant ce qui suit 1 octobre 1996 a adopté 96 635 expire 29 2 poursuite détérioration situation poli tique dont témoignent refus des autorités militaires d engager discussions fond avec mouvement démocratique sujet un processus conduisant réconciliation nationale respect droits homme démocratie ainsi que persistance violations graves absence mesures destinées éradiquer recours travail forcé conformément aux recommandations rapport établi 2001 par mission haut niveau organisation internationale estimé nécessaire étendre renforcer les prises vertu
