fr journalofficieldescommunautéseuropéennes24 5 2000 l122 29 règlement ce n o 1081 du conseil 22 mai concernant l interdiction de la vente fourniture et exportation à birmanie au myanmar matériel susceptible d être utilisé des fins répression interne ou terrorisme le gel fonds appartenant certaines personnes ayant un lien avec importantes fonctions gouvernemen tales dans pays union européenne vu traité instituant communauté notam ment ses articles 60 301 position commune 346 pesc 26 avril prorogeant modifiant 96 635 relative 1 proposition commission considérant qui suit en raison violations graves constantes systéma tiques droits homme commises par les autorités birmanes particulier civils politiques persiste s intensifie fait que ces ne prennent pas mesures faveur démocratie réconciliation prévoit restrictives applicables
