plf 2006 dispositions fiscales page 1 sur 10 plafonnement de certains avantages fiscaux au titre l impôt le revenu situation actuelle est normalement dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que contribuable réalise dont il dispose cours la même sous déduction dépenses effectuées en vue leur acquisition conservation toutefois afin dynamiser secteurs économiques d aider financement particulières législateur accorde forme exonérations abattements déductions réductions et crédits ces sont considérés individuellement peuvent se cumuler cette a été critiquée par conseil impôts dans son xxi e rapport président république fiscalité dérogatoire nouvelle éviter cumul ne réduise progressivité delà ce peut justifier objectif intérêt général proposé limiter avantage ensemble mesures catégorielles susceptibles procurer un foyer fiscal c pourquoi parallèlement dispositif prévoyant
