décrets arrêtés circulaires textes généraux ministère de l économie des finances et industrie décret no 2006 975 du 1er août portant code marchés publics nor ecom0620003d le premier ministre sur rapport vu traité instituant la communauté européenne directive 2004 17 ce parlement européen conseil 31 mars coordination procédures passation dans les secteurs eau énergie transports services postaux modifiée par 2005 51 commission 7 septembre modifiant annexe xx viii 18 relative à travaux fournitures
