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1300 1999 5041 loi fédérale régissant la taxe sur valeur ajoutée tva ltva du 2 septembre l assemblée de confédération suisse vu art 130 constitution le rapport 28 août 1996 commission économie et des redevances conseil national 1 avis fédéral 15 janvier 1997 arrête titre dispositions générales objet principes perçoit à chaque stade processus production distribu tion un impôt général consommation avec dé duction préalable perception s effectue notamment selon principe neutralité concurren tielle imputation compte tenu transférabilité rentabilité sa relation droit cantonal ce que présente soumet qu elle déclare hors champ ou exonère ne peut être soumis par les cantons communes même genre 134 cst impôts billets d entrée