Marché BIENS DE CONSOMMATION - DISTRIBUTION en France

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guide de la tva à l usage des collectivités locales sommaire 1 les principes généraux caractéristiques 2 champ d application 3 règles assiette 4 fait générateur et exigibilité 5 taux applicables 6 déductions 7 modalités exercice du droit déduction aux activités exercées assujettissement droits différents modes exploitation un service public conséquences au regard formalités pratiques déclarations obligations déclaratives ordre comptable facturation attestation le fonds compensation pour historique bénéficiaires fctva dépenses éligibles détermination attribution cas concrets solutions aménagement zone bains douches campings municipaux cantines scolaires comité fêtes construction vente location établissements industriels commerciaux agricole 8 gîtes communaux 9 golfs publics 10 locations immeubles nus 11 lotissements 12 gestion maisons retraite foyers