Marché Alimentation en France

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1 rapport d information n 2072 sur l évolution de la distribution premiere partie deuxieme iii gestion des prix 3 a facturation réforme 1996 4 situation antérieure à b 5 2 le droit en vigueur notion réduction 7 acquise c référence date vente ou prestation service 8 les réductions directement liées opération 9 e infractions sont sanctionnées pénalement 10 revente perte 11 était nécessaire 12 état du avant conduisait une dérive suicidaire concurrence par bas donc été redéfinie 14 analyse 17 définition seuil exceptions interdiction revendre 18 est respectée 20 enquêtes montrent que loi mais distributeurs