fiche 2 statut jeune entreprise innovante la loi de finances pour 2004 a créé le jei ce donnant un avantage fiscal est accordé aux petites ou moyennes entreprises moins huit ans qui engagent des dépenses recherche développement représentant au 15 leurs charges ces doivent être indépendantes c à dire que capital détenu par grandes doit inférieur 50 du total les bénéficie d avantages en matière fiscale comme sociales l consiste une exonération totale bénéfices pendant 3 suivie partielle deux sur délibérations collectivités territoriales qualifiée peut bénéficier taxe professionnelle et foncière propriétés bâties 7 fiscaux sont limités plafond communautaire aides minimis aussi exonérations cotisations patronales sécurité sociale personnels affectés r&d 28 février 2005 près 900 sociétés plus 1000 établissements ont demandé
