Marché Commerce de détail Europe occidentale

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livre vert la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales table des matières page résumé analytique i xv introduction invitation parties intéressées à présenter leurs observations 1 ch structure distribution 5 ii analyse économique marché unique 20 iii procédures cadre institutionnel existants 32 iv règles applicables aux 40 v avantages du système actuel 60 vi le traitement comparaison entre droit états membres certains pays tiers 66 vii résultats l enquête 73 viii options 85 objectifs présent création d un intérieur constitue fondamentaux même si sa réalisation est déjà bien avancée efforts sont encore nécessaires pour pouvoir recueillir tous économiques que doit générer intégration marchés 2 représente une chance entreprises union européenne entrer sur