2006 0098 861 communication de la commission concurrence décision du 19 décembre 2005 considérant i que peut en vertu l art 6 al 1 lcart fixer par voie générale les conditions auxquelles des accords matière sont principe réputés justifiés motifs d efficacité économique au sens 5 2 ii qu à cet égard entrent notamment ligne compte ayant pour but améliorer compétitivité petites et moyennes entreprises pme ainsi microentreprises dans mesure où ils n ont un impact res treint sur le marché let e iii il y a lieu une part considérer particulier comme problématiques entre concurrents portant prix quantités répar tition territoriale 3 imposition vente attributions territoire contenues contrats distribution 4 iv autre
