Marché Fonds de pension en Suisse

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fr commission des communautés européennes bruxelles le 20 2 2006 com 66 final 0020 cod proposition de règlement du parlement européen et conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises présentée par la exposé motifs 1 contexte motivations objectifs afin répondre au besoin accru données nécessaires à l élaboration suivi politiques proposé améliore actuel en augmentant couverture activités services ajoutant annexes démographie introduisant un nouvel outil pour nouveaux besoins utilisateurs ce euratom n 58 97 décembre 1996 qui constitue cadre commun collecte transmission évaluation communautaires structure activité compétitivité performances dans communauté a été modifié quatre reprises occasion nouvelles modifications il convient raisons clarté procéder refonte dudit ainsi refondu objectif