Marché Commerce électronique Europe occidentale

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commission des communautés européennes bruxelles le 21 11 2003 com 702 final rapport de la au parlement européen conseil et comité économique social europeen premier sur l application directive 2000 31 ce du 8 juin relative à certains aspects juridiques services société information notamment commerce électronique dans marché intérieur 2 table matières 1 introduction 3 développements économiques technologiques en matière electronique 5 transposition 6 calendrier caractéristiques 7 suivi 4 exigences d établissement 9 communications commerciales 10 professions réglementées contrats électroniques 12 responsabilité prestataires intermédiaires 13 procédures notification retrait 16 codes conduite règlement extrajudiciaire litiges 18 points contact nationaux pour 19 internationaux 20