Marché Services de sécurité en France

architecture, pompier, porte, assurance immobilier, banque, hôpital, hôpital public, hôpitaux, immobilier, informatique, musique, médicament, office de tourisme, pharmaciens, pizzeria, ponts et chaussées, portes, restauration, restauration collective, santé, secteur hospitalier, secteur médical, surveillance, théâtre, tourisme, travaux publics, téléphone, éclairage,

1 introduction première partie bilan d activité de la commission 3 le flux des saisines 4 2 les cas saisine 9 l origine 10 par catégorie collectivités agents activités privées exercées 15 avis émis 19 répartition suivi 22 deuxième jurisprudence compétence et recevabilité 23 procédure appréciation compatibilité 27 application du i article er décret 17 févier 1995 1er février 30 conclusion 32 pouvoirs publics ont entendu encadrer départs fonctionnaires pour secteur privé afin notamment garantir neutralité service public prévenir atteintes à son fonctionnement normal ou indépendance