Marché Services de santé en France

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n 3450 assemblée nationale constitution du 4 octobre 1958 douzième législature 75 sénat session ordinaire de 2006 2007 enregistré à la présidence l le 21 novembre annexe au procès verbal séance rapport fait nom commission mixte paritaire 1 chargée proposer un texte sur les dispositions restant en discussion projet loi financement sécurité sociale pour par m pierre louis fagniez rapporteur député alain vasselle sénateur cette est composée nicolas about président jean michel dubernard vice rapporteurs membres titulaires mm françois autain bernard cazeau jacques jégou andré lardeux dominique leclerc sénateurs gérard bapt yves bur denis jacquat marie guen rolland députés suppléants gilbert barbier paul blanc mme christiane demontès dériot guy fischer thérèse hermange marc juilhard door danièle hoffman rispal morange luc préel tian philippe vitel voir numéros 12 ème législ première lecture 3362 3384