Marché Rénovation et Petit ouvrage en France

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projet de loi finances pour 2007 outre mer version du 29 09 2006 à 14 28 55 note explicative cette annexe au est prévue par l article 51 5 la organique relative aux lois 1er août 2001 lolf conformément dispositions ce document développe ensemble des moyens regroupés sein d une mission et alloués politique publique il comprend les projets annuels performances programmes qui lui sont associés récapitule crédits y compris fonds concours attendus emplois demandés en détaillant programme action titre catégorie chaque constitutif ensuite détaillé parties relatives comprennent éléments suivants présentation dépenses fiscales associées constitués autorisations engagement ae paiement cp détaillés selon nomenclature destination actions nature titres catégories évaluation précisée le cas échéant rattachées indiquées ainsi que leur