collection ressources humaines commission de déontologie la fonction publique l etat accès des agents publics au secteur privé 11 ème rapport d activité 2005 premier ministre introduction 1 instituée par article 87 modifié loi n 93 122 du 29 janvier 1993 est chargée apprécier compatibilité avec leurs fonctions précédentes activités privées que souhaitent exercer les fonctionnaires et non titulaires état devant cesser ou ayant cessé temporairement mise en disponibilité le congé définitivement démission admission à retraite elle a outre reçu compétence vertu articles 25 3 ajoutés 99 587 12 juillet 1999 82 610 15 1982 orientation programmation pour recherche développement technologique france codifiés aux 413 suivants code donner avis sur demandes autorisation présentées chercheurs vue apporter leur concours une entreprise qui valorise travaux installée 16
