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dépenses fiscales 1999 gouvernement du canada department of finance ministère des finances sa majesté la reine chef tous droits réservés toute demande de permission pour reproduire ce document doit être adressée à travaux publics et services gouvernementaux prix 16 on peut obtenir exemplaires en s adressant au centre distribution 300 avenue laurier ouest ottawa k1a 0g5 téléphone 613 943 8665 télécopieur 996 0901 this publication is also available in english n o cat f1 27 1999f isbn 0 660 96145 8 table matières chapitre 1 guide d interprétation 5 quoi consiste une dépense fiscale allégements fiscaux méthode canadienne comparaisons internationales 6 mises garde nouveautés rapport 7 contenu présent 2 estimations projections 9 3 cadre démarche 33 introduction éléments systèmes impôt sur le revenu particuliers les bénéfices sociétés 35 liées tps 40 calcul 44 élaboration