Marché Services de santé en France

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projet de loi financement la sécurité sociale pour 2005 république française ministère santé et protection nor sanx0400233l b1 2 66 titre i er orientations objectifs politique 3 article 1 est approuvé le rapport annexé à présente relatif aux qui déterminent les conditions générales l équilibre financier année 4 ii dispositions relatives ressources 5 9 651 du code ainsi rédigé des organismes suivants non mentionnés 8 établissements entreprises exerçant activité définie 511 monétaire relevant chapitres vii que section chapitre viii livre v ce même d assurances capitalisation réassurances toute nature régies par